Communiqué de presse
Paris, le 13 décembre 2019
La Fédération Française des Praticiens de Santé (FFPS) a été reçue le 12 décembre à Matignon par Marguerite CAZENEUVE, Conseillère technique chargée de la protection sociale et des comptes sociaux auprès du 1er Ministre et du Président de la République.
La FFPS a exposé son point de vue suite au discours d’Édouard Philippe devant le CESE qui n’a en rien rassuré les professionnels de Santé. Son discours reprenant la plupart des points du rapport Delevoye sans pour autant en éclaircir les zones d’ombres :
• La FFPS propose de graver dans la loi la modification de l’assiette visant à réduire la C.S.G. plutôt que par voie règlementaire.
• La FFPS a abordé le sujet des réserves constituées par les praticiens de santé : la FFPS restera intransigeante sur leur utilisation, celles-ci doivent être utilisées pour nos seuls professionnels. Même si le cabinet du 1er Ministre s’est voulu rassurant, la FFPS exige que ce point soit aussi inscrit dans la loi.
• Le gouvernement confirme sa volonté de légiférer par ordonnances. La FFPS y est opposée et exige d’avoir connaissance de tous les textes législatifs et réglementaires qui régiront le futur régime des retraites des praticiens de santé avant leur parution. Cela fait partie du dialogue social, celui prôné par le gouvernement.
• La FFPS a aussi exprimé son inquiétude devant la proposition d’un organe de collecteur unique pour les cotisations retraites. Au vu des difficultés rencontrées par d’autres régimes (par exemple, le RSI) qui ont subi cette gestion unique, la FFPS insiste sur la nécessité d’une transparence et d’une traçabilité irréprochables de l’organisme collecteur et re-distributeur.
• La délégation de la FFPS n’a pas oublié de souligner l’iniquité de traitement des praticiens de santé sur le régime ASV. Marguerite Cazeuneuve a clairement indiqué que cette thématique serait à traiter dans le champ conventionnel. La FFPS souhaite avant tout que le gouvernement prenne une position politique sur ce point, les négociations conventionnelles sont impactées par l’Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie (ONDAM) fixé chaque année par le parlement. Ces éléments doivent être intégrés dans une négociation globale sur la retraite des praticiens de santé.
• Sur la cotisation maladie des pédicures-podologues à 9,75% et 6,5%, Marguerite Cazeuneuve, bien au fait du problème, a indiqué qu’il serait à traiter avec la DSS dans un cadre règlementaire.
• Pour finir, la FFPS demande que la pénibilité soit partie intégrante des discussions sectorielle engagée afin que des critères spécifiques soient intégrés au cadre règlementaire.
A ce stade, la FFPS reste très mobilisée et poursuit son action. Elle participera à la réunion de concertation prévue le 15 janvier prochain. Elle sera sans concession sur les mesures d’affinement à trouver dans le cadre de cette réforme, sur les engagements politiques forts qui devront être pris par le gouvernement afin que cette réforme ne se transforme pas en marché de dupes pour les praticiens de santé.
Contact presse :
Daniel Guillerm
Président
Tél. 06 08 84 50 27
*Créée en août 2017, elle se compose des principaux syndicats d’infirmiers libéraux, de masseurs-kinésithérapeutes, d’orthophonistes, d’orthoptistes et de pédicures-podologues, à savoir : Convergence infirmière, la FFMKR, la FNI, la FNO, la FNP, l’ONSIL, l’UNSMKL, le SNAO et le SNIIL.
